Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, de réparation et d'installation en plomberie et en serrurerie réalisées au domicile ou dans les locaux du client, dans les départements du Gard, de l'Hérault, de la Gironde, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.

2. Devis et formation du contrat

Toute intervention fait l'objet d'une annonce de prix préalable, communiquée oralement lors de l'appel puis confirmée par un devis écrit remis avant le début des travaux. Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le client.

Si l'examen sur place révèle une prestation différente de celle décrite lors de l'appel, un nouveau devis est établi. Aucun travail n'est engagé avant son acceptation, et le refus du client n'entraîne aucun frais.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix annoncé lors de l'appel est ferme et ne fait l'objet d'aucune majoration liée à l'heure, au jour de la semaine ou au caractère férié de la date d'intervention. Les pièces et fournitures nécessaires sont facturées en sus et leur prix est annoncé avant leur pose.

4. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, contre remise d'une facture détaillée. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels, sont applicables de plein droit.

5. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Lorsque l'intervention présente un caractère urgent et que le client sollicite expressément son exécution immédiate, celle-ci peut débuter avant l'expiration de ce délai. Le client est alors invité à formuler cette demande par écrit sur le devis. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, il reste redevable des prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation.

6. Garantie

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation. Les pièces fournies bénéficient en outre de la garantie propre à leur fabricant.

La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'un usage anormal, d'une intervention ultérieure d'un tiers, ou de la vétusté d'une installation dont l'état a été signalé au client avant travaux.

7. Serrurerie : vérification du droit d'accès

Avant toute ouverture de porte, le client doit justifier de sa qualité d'occupant du logement au moyen d'un document à son nom mentionnant l'adresse concernée. L'intervention est refusée si ce justificatif ne peut être produit.

8. Responsabilité

PIERRE ET FILS est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'état préexistant de l'installation lorsque celui-ci a été porté à la connaissance du client.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à ets-pierreetfils@gmail.com.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Document établi le 17/08/2026. Il est recommandé de le faire relire par un conseil juridique avant mise en ligne définitive.